Arrêté du 2 septembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits fiscaux en ligne

Résumé. Les professionnels peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales en ligne ou auprès des services des impôts.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance