Créé le 21 septembre 2013
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 2 septembre 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.