Arrêté du 2 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance