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Arrêté du 2 septembre 2013

portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition de la taxe d'apprentissage en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises doivent partager une partie de leur taxe d'apprentissage avec les régions et Mayotte pour financer l'apprentissage.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises doivent partager une partie de leur taxe d'apprentissage entre les régions et Mayotte pour aider à financer l'apprentissage.

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet en gestion 2013 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Fixation des montants par arrêté préfectoral

Résumé. Un paiement unique est fixé par le préfet pour chaque région, la Corse et Mayotte.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage en 2013) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les fonds d'apprentissage

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur la répartition des fonds pour l'apprentissage.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière de l'État aux régions pour l'apprentissage en 2013

Résumé. En 2013, l'État a donné de l'argent aux régions pour aider les apprentis.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget

L'administrateur civil,

G. Bailly

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint,

B. Delsol

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe