Arrêté du 2 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage en 2013) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Fixation des montants par arrêté préfectoral

Résumé. Un paiement unique est fixé par le préfet pour chaque région, la Corse et Mayotte.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage en 2013) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Source : Légifrance