En vigueur depuis le 19 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants par arrêté préfectoral
Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage en 2013) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.