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Arrêté du 2 septembre 2013

accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2013

Résumé. L'État garantit les opérations financières de la COFACE en 2013, avec des limites et un contrôle par le directeur général du Trésor.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) à L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) du code des assurances,

Arrête :

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte en 2013.

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2013) et 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2013) ci-dessous.

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Opérations financières couvertes par l'État en 2013

Résumé. Un arrêté précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE en 2013.

Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place qu'elle a contractées spécifiquement.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2013

Résumé. L'État garantit les opérations de la COFACE sur les marchés financiers en 2013.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2013) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat. Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2013) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2013) ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; et
― d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

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Limites d'opérations pour la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur général du Trésor.

La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2013) ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté financier

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les opérations financières de la COFACE pour l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Arrêté du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6