Créé le 15 août 2009 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Sont classés au 3° de la catégorie B :
Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.
Arrêté du 4 août 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 13
En vigueur du samedi 15 août 2009 au jeudi 5 septembre 2013