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Arrêté du 2 septembre 2008

modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles), L. 611-1 (Protection des inventions par brevet) à L. 615-22 (Modalités d'application des règles sur les brevets), L. 622-1 (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) à L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs), L. 711-1 (Définition et représentation d'une marque) à L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI), R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI), R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances de procédure pour les brevets, marques et dessins

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et dessins et modèles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 11 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les brevets

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté sur les brevets.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2008

Arrêté du 2 septembre 2008
Article 1
Article 2