Jamais entré en vigueur
Créé le 30 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 septembre 1992
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité, prévu à l'article 6 b du décret du 14 mars 1986 susvisé doit permettre d'établir que le candidat à l'examen d'attestation de capacité pour le transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :
1 - Droit
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
Les contrats en général ;
Forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;
Droit commercial ;
Le commerçant : droits et obligations ;
Le registre du commerce ;
Livres du commerce ;
Chambres et tribunaux de commerce. 2 - Gestion commerciale et financière de l'entreprise
2.1. - Gestion commerciale :
Les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier) ;
2.2. Gestion financière :
3 - Réglementation sociale
Droit du travail, contrats individuels et collectifs.
Organisation de l'entreprise sur le plan social.
Réglementation du travail, nationale et communautaire.
Rémunération.
Hygiène et sécurité.
Sécurité sociale et accidents du travail. 4 - Réglementation professionnelle
Réglementation administrative (accès aux professions, autorisations de transport, contrats types ...).
Les contrats de transport, de location, d'affrètement.
Les documents.
Tarifs et dispositions tarifaires.
Les services de contrôle, les sanctions.
Les auxiliaires de transport. 5 - Normes et exploitation techniques
Poids et dimensions des véhicules.
Le choix du véhicule.
t, contrats types ...).
La réception et l'immatriculation.
Chargement et déchargement des véhicules. " - les transports de denrées alimentaires ;
" - les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules. "
6 - Sécurité
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation.
La sécurité de circulation.
La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
Le transport des matières dangereuses.
7 - Transports internationaux
Régime administratif.
Le contrat de transport international, la responsabilité du transport et les assurances.
Pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières.
Formalités douanières et conventions.
Réglementation de police et circulation dans les différents Etats.
Problèmes commerciaux.
1 - Droit
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
Les contrats en général ;
Forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;
Droit commercial ;
Le commerçant : droits et obligations ;
Le registre du commerce ;
Livres du commerce ;
Chambres et tribunaux de commerce. 2 - Gestion commerciale et financière de l'entreprise
2.1. - Gestion commerciale :
Les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier) ;
- étude de marché ;
- techniques de recherche de fret ou de clientèle - gestion des clients ;
- vente du service transport, de la location et des services complémentaires ;
2.2. Gestion financière :
- calcul du prix de revient ;
- établissement du budget prévisionnel ;
- lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice ;
- plan de financement ;
- les tableaux de bord ;
- la facturation et le recouvrement ;
- la fiscalité ;
- les assurances.
3 - Réglementation sociale
Droit du travail, contrats individuels et collectifs.
Organisation de l'entreprise sur le plan social.
Réglementation du travail, nationale et communautaire.
Rémunération.
Hygiène et sécurité.
Sécurité sociale et accidents du travail. 4 - Réglementation professionnelle
Réglementation administrative (accès aux professions, autorisations de transport, contrats types ...).
Les contrats de transport, de location, d'affrètement.
Les documents.
Tarifs et dispositions tarifaires.
Les services de contrôle, les sanctions.
Les auxiliaires de transport. 5 - Normes et exploitation techniques
Poids et dimensions des véhicules.
Le choix du véhicule.
t, contrats types ...).
La réception et l'immatriculation.
Chargement et déchargement des véhicules. " - les transports de denrées alimentaires ;
" - les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules. "
6 - Sécurité
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation.
La sécurité de circulation.
La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
Le transport des matières dangereuses.
7 - Transports internationaux
Régime administratif.
Le contrat de transport international, la responsabilité du transport et les assurances.
Pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières.
Formalités douanières et conventions.
Réglementation de police et circulation dans les différents Etats.
Problèmes commerciaux.
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