Abrogé1 janvier 1994
Créé le 23 avril 1987 · En vigueur du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993
Le préfet de région visé à l'article 3 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Arrêté du 2 septembre 1986
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au vendredi 29 janvier 1988