Abrogé1 janvier 1994
Créé le 23 avril 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1986
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au vendredi 31 décembre 1993