Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 septembre 1986

Article 2

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 23 avril 1987

Les candidats à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des épreuves de droit, de gestion commerciale et de réglementation sociale lorsqu'ils sont titulaires de l'attestation de capacité délivrée en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1978 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier ou de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-01-17 art. 2 Arrêté 1985-10-15 art. 1er Arrêté 1986-09-02 art. 1er

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au vendredi 31 décembre 1993