Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice)Règles pour les sociétés de commissaires de justiceCe décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon. relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice)Art. 166Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justiceLes sociétés de commissaires de justice et leurs membres sont nommés par le ministre de la justice, et peuvent changer d'office en ligne. ;
Vu l'ordonnance rendue par le service des redressements et liquidations judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (N° ROLE : 24/2450) en date du 31 mars 2025, autorisant la cession des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé »,
Arrête :