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Arrêté du 2 octobre 2026

portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changements dans les postes de commissaires de justice dans l'Ain

Résumé. Un arrêté officialise des changements dans les postes de commissaires de justice dans l'Ain, avec des nominations et des démissions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice) ;

Vu l'ordonnance rendue par le service des redressements et liquidations judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (N° ROLE : 24/2450) en date du 31 mars 2025, autorisant la cession des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé »,

Arrête :

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Fin des fonctions d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice associé, M. Combot, a été retiré de ses fonctions dans l'Ain.

Il est mis fin aux fonctions de M. COMBOT (Edouard, Philippe, Yves) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé » à la résidence de Belley (Ain).

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Changement de commissaire de justice à Belley

Résumé. La société CONTASSOT MALOIS COEUR remplace la société Edouard COMBOT comme commissaire de justice à Belley.

La société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône), est nommée commissaire de justice à la résidence de Belley (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé ».

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Charline JEGO, commissaire de justice associée, quitte ses fonctions dans l'office de Villars-les-Dombes (Ain).

Il est mis fin aux fonctions de Mme COEUR (Charline), ayant pour nom d'usage JEGO, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS CŒUR » à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Une commissaire de justice est nommée pour travailler à Belley après avoir quitté son poste à Villars-les-Dombes.

Mme COEUR (Charline), ayant pour nom d'usage JEGO, commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Belley (Ain).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document important dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5