Arrêté du 2 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports (Conditions d'obtention des titres aéronautiques), à :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillaume Vega Garcia, directeur de DGA essais en vol ;
2° M. Bénédict Smith, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA essais en vol ;
3° M. Julien Savardel, ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA essais en vol ;
4° M. Marc Reyss, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences au sein de DGA essais en vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2026

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Délégation de signature pour les titres aéronautiques

Résumé. La ministre des armées délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes pour les titres aéronautiques du personnel navigant dans les essais en vol.

Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application des articles R. 6511-1 et suivants du code des transports (Conditions d'obtention des titres aéronautiques), à :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillaume Vega Garcia, directeur de DGA essais en vol ;
2° M. Bénédict Smith, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA essais en vol ;
3° M. Julien Savardel, ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur « opérations aériennes et réglementation » au sein de DGA essais en vol ;
4° M. Marc Reyss, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences au sein de DGA essais en vol.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Source : Légifrance