JORF n°0234 du 7 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Octobre 2026
- Origine inconnue
Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur passe de 125 000 € à 20 000 €.
Un arrêté réduit le montant maximum d'avance que les régisseurs peuvent recevoir, passant de 125 000 € à 20 000 €.