Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la direction des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement des créances
Résumé La direction des créances spéciales du Trésor doit toujours récupérer les dettes qu'elle n'a pas encore récupérées.
La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.
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