Arrêté du 2 octobre 2024

Article 4

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Article 4

La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Compétence du recouvrement des créances spéciales par la Direction des créances spéciales du Trésor

Résumé. La Direction des créances spéciales du Trésor continue à récupérer les dettes qu'elle gère et qui ne sont pas encore payées.

La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance