En vigueur depuis le 6 octobre 2024
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Compétence du recouvrement des créances spéciales par la Direction des créances spéciales du Trésor
La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.