Arrêté du 2 octobre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mars 2010
Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Résumé. L'arrêté modifie les attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor en lui confiant le recouvrement de nouvelles créances.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance