JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Arrêté du 2 octobre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 modifié relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 5 mars 2010

Résumé Cet article modifie un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 mars 2010

Résumé Cet article change une règle de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 5 mars 2010, article 6

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 6 d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du recouvrement des créances spéciales par la Direction des créances spéciales du Trésor

Résumé La Direction des créances spéciales du Trésor continue à récupérer les dettes qu'elle gère et qui ne sont pas encore payées.

La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca