JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Titre VI : VIE CONVENTIONNELLE

Sous-titre I Commission Paritaire Nationale

Paragraphe 1 : Formation plénière

Paragraphe 2 : Formations restreintes

Paragraphe 1 : Organisation de la commission

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Situation de carence de la commission

Paragraphe 4 : Indemnisation des membres de la section professionnelle

Sous-titre II Commission paritaire régionale

Paragraphe 1 : Organisation de la commission

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Situation de carence de la commission

Paragraphe 4 : Indemnisation des membres de la section professionnelle

Sous-titre III Procédure de mise en cause conventionnelle