Article 43
Engagement des professionnels à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie

Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie un objectif commun afin de garantir le respect du périmètre des soins remboursables et la soutenabilité financière du système de santé.
A ce titre, elles s'accordent pour définir le rôle du professionnel au regard de cet engagement collectif et de considérer son activité et sa pratique afin d'optimiser quantitativement et qualitativement la délivrance des dispositifs et de garantir une juste application des règles de prise en charge correspondantes.
Le professionnel informe le patient et, si nécessaire au regard des produits prescrits, l'équipe soignante des modalités de délivrance et de prise en charge.
Le professionnel favorise la mise en œuvre des actions de maîtrise médicalisée des dépenses afférentes aux appareillages sur mesure ou de série qui sont susceptibles d'être présentées au sein de la Commission Paritaire Nationale et ayant pour objet de garantir la bonne gestion des ressources consacrées au poste de dépenses relevant du champ de la convention.
Le professionnel assure pleinement la responsabilité de la prestation qu'il dispense, dans le cadre de ses obligations légales et conventionnelles et dans le respect de la prescription. Dans ce but, les parties signataires peuvent définir, en annexe de la présente convention, des thèmes de maîtrise médicalisée des dépenses correspondant respectivement à un champ spécifique de l'activité du professionnel et méritant un engagement fort de ce dernier.
Les thèmes peuvent évoluer dans le temps, au regard des enjeux de santé publique, de l'organisation des soins, de l'évolution des dispositifs médicaux et des contraintes économiques pesant sur l'assurance maladie.

Article 44
Finalité des échanges de données

La transmission mutuelle de données a pour objet de favoriser l'analyse concertée entre l'ensemble des parties, au sein des instances conventionnelles paritaires, des évolutions observées en matière de dépenses et de pratiques professionnelles, des tendances pouvant être dégagées et des mesures d'accompagnement susceptibles d'être soit mises en œuvre par les parties soit proposées aux pouvoirs publics.

Article 45
Communication des données statistiques issues du codage

Les organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire transmettent annuellement aux syndicats signataires les données statistiques obtenues grâce au codage de la LPP et faisant ressortir principalement, par profession :

- les montants de dépenses et les dénombrements, par regroupements homogènes de produits inscrits à la LPP (montant facturé, remboursable et remboursé) ;
- la déclinaison de ces montants en valeurs et en volumes par région ;
- le taux moyen de remboursement pour chaque produit inscrit.

Les données économiques communiquées évoluent en fonction des développements qui pourront intervenir dans les outils de recueil mis en place par l'assurance maladie obligatoire.

Article 46
Données transmissibles par les syndicats

Les organisations professionnelles signataires conviennent de la nécessité de s'employer à recueillir, par les moyens qui leur sont propres, des données afférentes à leur secteur d'activité favorisant et alimentant l'échange d'informations à caractère économique avec les organismes d'assurance maladie au sein de la Commission Paritaire Nationale.
Elles s'efforcent notamment de remettre annuellement à la CNAM, en tant que secrétariat de la Commission Paritaire Nationale, des études dégageant le reste à charge moyen pour les assurés en fonction du différentiel existant entre, d'une part, les montants totaux facturés par les professionnels aux organismes de prise en charge et, d'autre part, les montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires. Ces études sont transmises à l'ensemble des membres de la commission.
Elles s'efforcent de communiquer également à la CNAM un état des lieux représentatif du secteur d'activité que chacune représente. Il intègre notamment :

- la typologie des acteurs en fonction de leur poids économique et de leur champ d'activité. La méthode précise de réalisation de cette typologie est définie par les partenaires en commission paritaire nationale.
- dans la mesure du possible, un bilan social du secteur faisant notamment ressortir l'évolution de l'emploi et des masses salariales consolidées et la politique de formation.