Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation et une indemnité de déplacement pour chaque réunion de la commission. L'indemnité de vacation et l'indemnité de déplacement sont fixées selon les modalités prévues pour les administrateurs des caisses.

Article 49
Rôle de la Commission Paritaire Nationale

La commission se réunit :

- à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention nationale ;
- au moins une fois par an ;
- en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ;
- en cas de retrait de signataires du champ conventionnel.

Elle étudie toute question soulevée par l'application du dispositif conventionnel tant au niveau régional qu'au niveau national et propose les modifications qu'il lui paraît nécessaire d'y apporter. Des groupes de travail peuvent dans ce cadre être organisés.
Elle émet un avis dans le cadre des sanctions de déconventionnement ferme de plus de 30 jours, ainsi qu'en cas de sanction de déconventionnement assortie d'un sursis supérieur à 3 mois, relevant de la compétence du directeur de l'UNCAM.
Elle examine les difficultés d'application de la réglementation présidant au remboursement des produits et prestations remboursables susceptibles d'être délivrés par les professionnels visés par la présente convention et de toutes les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce secteur d'activité.
Elle est saisie en cas de non-respect par l'une des parties signataires de ses engagements conventionnels et recherche toute solution utile.
Elle transmet ses recommandations sur les décisions prises, au niveau régional, à l'encontre des professionnels dans le cas prévu par les articles 53 et suivants de la présente convention.
Elle examine l'activité des commissions paritaires régionales et informe les instances ministérielles compétentes dans le domaine des dispositifs médicaux et des prestations associées des éventuelles propositions de modifications réglementaires et tarifaires formulées dans ce cadre.
Elle est informée et éventuellement associée aux campagnes destinées à sensibiliser la profession, les prescripteurs et les assurés sur les moyens de contribuer à la dispensation de prestations de qualité.
Elle veille à la bonne application du dispositif SESAM-Vitale et aux évolutions nécessaires.
Elle étudie les données issues du codage de la LPP et envisage, selon les cas, les mesures que les parties estiment devoir prendre.
Chaque année, elle examine un bilan des résultats atteints par la maîtrise médicalisée des dépenses et propose de nouvelles actions.