JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Sous-titre I Commission Paritaire Nationale

Article 47
Composition de la Commission Paritaire Nationale

1 version

Paragraphe 1 : Formation plénière

Paragraphe 2 : Formations restreintes

Paragraphe 1 : Organisation de la commission

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Situation de carence de la commission

Paragraphe 4 : Indemnisation des membres de la section professionnelle