JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Paragraphe 2 : Formations restreintes

Des formations restreintes de la Commission Paritaire Nationale peuvent se réunir dans les quatre principaux champs d'activité régis par la convention :

- les podo-orthésistes ;
- les orthoprothésistes ;
- les orthopédistes-orthésistes ;
- les ocularistes et les épithésistes.

Les règles relatives à la répartition des sièges, à l'organisation et au déroulement des réunions sont les mêmes que celles de la commission.

Article 48
Fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale