Arrêté du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions d'organisation d'un examen professionnel pour les surveillants de prison

Résumé. Un examen professionnel pour devenir surveillant de prison est organisé, mais il faut d'abord l'accord du ministre de la fonction publique.

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.

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