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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 octobre 2020 sur les examens pour devenir capitaine pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 organise les examens pour devenir capitaine pénitentiaire, avec des conditions et épreuves spécifiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Organisation de l'examen professionnel pour les capitaines pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 organise l'examen professionnel pour devenir capitaine pénitentiaire, une promotion interne pour les brigadiers-chefs et majors pénitentiaires.

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 (Recrutement des capitaines pénitentiaires) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions d'organisation d'un examen professionnel pour les surveillants de prison

Résumé. Un examen professionnel pour devenir surveillant de prison est organisé, mais il faut d'abord l'accord du ministre de la fonction publique.

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Conditions pour passer l'examen de capitaine pénitentiaire

Résumé. Les brigadiers-chefs et majors pénitentiaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir capitaines pénitentiaires s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 (Recrutement des capitaines pénitentiaires) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Détails de l'épreuve d'admission pour le corps de commandement pénitentiaire

Résumé. L'examen pour devenir chef dans la prison a une présélection et une épreuve notée de 0 à 20.

L'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement comporte une présélection et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Présélection pour l'examen professionnel de la pénitentiaire

Résumé. Pour passer l'examen professionnel de la pénitentiaire, il faut d'abord envoyer un dossier sur son expérience professionnelle.

La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Dans ce cadre, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat remet ce dossier au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Critères d'évaluation pour l'accès au corps de commandement pénitentiaire

Résumé. Le jury évalue les dossiers des candidats pour devenir membres du corps de commandement dans l'administration pénitentiaire, en se basant sur leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs compétences.

Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 (Présélection pour un examen professionnel) du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement, telles que définies à l'article 21 (Rôle et attribution des fonctionnaires du corps de commandement dans les établissements pénitentiaires) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Liste des candidats autorisés à l'épreuve d'admission

Résumé. Après avoir examiné les dossiers des candidats, le jury établit une liste alphabétique de ceux autorisés à passer l'épreuve d'admission.

A l'issue de la présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Déroulé de l'épreuve d'admission pour capitaine pénitentiaire

Résumé. L'entretien d'admission pour devenir capitaine pénitentiaire dure 25 minutes et comprend un exposé du candidat sur son parcours, suivi de questions sur le service public pénitentiaire.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un capitaine pénitentiaire.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat lors de la présélection, telle que prévue à l'article 5 (Présélection pour un examen professionnel).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une mise en situation professionnelle.
Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes au plus d'exposé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Critères d'admission pour le corps de commandement pénitentiaire

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'entretien final.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Composition et fonctionnement du jury d'évaluation des capitaines pénitentiaires

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour devenir capitaine pénitentiaire.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire ;

- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour reconnaître l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2020 liste les documents pour prouver l'expérience professionnelle d'une personne.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe