En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen professionnel pour les capitaines pénitentiaires
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 (Recrutement des capitaines pénitentiaires) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.