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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

Abrogé27 juin 2026
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 (Modification des règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire) relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment son article 20 (Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaire) fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir technicien de l'administration pénitentiaire.

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Sont admis à prendre part à cet examen les adjoints techniques remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 et au 1° de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé (Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire).

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé (Spécialités pour le recrutement des techniciens pénitentiaires).
Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) comporte une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury, dans la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription
Cet entretien vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un technicien de l'administration pénitentiaire telles que définies à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le jury évalue également le comportement du candidat face à une situation professionnelle concrète sous la forme d'une mise en situation dans la spécialité choisie.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription le dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en présentant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps des techniciens. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
Durée : vingt-cinq minutes maximum dont cinq minutes au plus d'exposé.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

A l'issue de l'épreuve orale, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de catégorie A, dont un directeur technique ;
  • un technicien de l'administration pénitentiaire comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 juin 2026

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 2 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe