Arrêté du 2 octobre 2020

Article 8

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Article 8

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de catégorie A, dont un directeur technique ;
  • un technicien de l'administration pénitentiaire comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de catégorie A, dont un directeur technique ;
  • un technicien de l'administration pénitentiaire comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance