Arrêté du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance