JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Arrêté du 2 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;

Vu l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2018 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina