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Arrêté du 2 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 donne au préfet du Doubs le pouvoir de décider quel État doit traiter les demandes d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;

Vu l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté,

Arrête :

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Modification de la compétence pour les demandes d'asile en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Le préfet du Doubs est désormais compétent pour déterminer l'État responsable des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Arrêté du 2 octobre 2018
Article 1
Article 2