Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la compétence pour les demandes d'asile en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé. Le préfet du Doubs est désormais compétent pour déterminer l'État responsable des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
A modifié les dispositions suivantes :