Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2013 > > Art. 5 > >
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JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Arrêté du 2 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2013 > > Art. 6 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier