Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 34
Créé le 22 novembre 2015
Le contrôle de l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail est assuré par un agent exerçant les missions d'inspection du travail tel que définit à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.