En vigueur depuis le 5 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du prélèvement d'eau
Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 5 m3/jour.
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