ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 27

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Article 27

Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 5 m3/jour.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Limitation du prélèvement d'eau

Résumé. Un arrêté de 2015 limite à 5 m3/jour le prélèvement d'eau dans un réseau public ou naturel, sauf si des mesures spéciales sont en place.

Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 5 m3/jour.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance