JORF n°0230 du 4 octobre 2014

Article 1

Article 1

Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.


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Version 1

Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.