Créé le 1 novembre 2014
Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014