Créé le 1 novembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.