ARRÊTÉ du 2 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance