Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1112 du 2 octobre 2014

portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités du grand chancelier de la Légion d'honneur

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour frais de représentation du grand chancelier de la Légion d'honneur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 10 et R. 112 à R. 117 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour frais de représentation du grand chancelier

Résumé. Le grand chancelier de la Légion d'honneur peut recevoir une indemnité pour ses frais de représentation, dont le montant est fixé par un arrêté.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué au grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel de référence est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle pour le grand chancelier

Résumé. Le grand chancelier de la Légion d'honneur peut recevoir une indemnité mensuelle pour ses frais de représentation, mais seulement s'il exerce bien ses fonctions.

Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Variation du montant de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Le montant de l'indemnité pour frais de représentation du grand chancelier peut varier entre 0 et 2 fois son montant de base.

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur l'indemnité du grand chancelier

Résumé. Un ancien décret sur l'indemnité de représentation du grand chancelier de la Légion d'honneur est supprimé.

Le décret n° 51-562 du 12 mai 1951 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur est abrogé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et du budget d'exécuter ses dispositions.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1112 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5