Arrêté du 2 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2013 confie au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2013

Source : Légifrance