En vigueur depuis le 21 octobre 2012
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Accès aux informations pour les agents habilités
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier).