Arrêté du 2 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Accès aux informations pour les agents habilités

Résumé. L'article précise que les agents de la direction générale des finances publiques et ceux de TRACFIN peuvent accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs missions.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier).

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierart. L561-27

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance