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Arrêté du 2 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord régional relatif à une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'assurance complémentaire pour les employés non cadres en horticulture

Résumé. Un accord sur une assurance complémentaire pour les employés non cadres dans l'horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord régional du 1er octobre 2009 relatif à une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Obligation d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres en Lot-et-Garonne) portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif de travail du 1er octobre 2009 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur une assurance complémentaire pour les employés non cadres dans l'horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres en horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3