Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. du code du travail ;
Vu l'accord régional du 1er octobre 2009 relatif à une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 (Obligation d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres en Lot-et-Garonne)Obligation d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres en Lot-et-GaronneUn accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres de l'agriculture dans le Lot-et-Garonne devient obligatoire. portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif de travail du 1er octobre 2009 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :