Arrêté du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres en horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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