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Arrêté du 11 juin 2010

portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Lot-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres en Lot-et-Garonne

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres de l'agriculture dans le Lot-et-Garonne devient obligatoire.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mai 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres de l'agriculture dans le Lot-et-Garonne devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres en Lot-et-Garonne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Arrêté rendant obligatoire un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2010 rend obligatoire un accord sur la prévoyance des salariés non cadres de l'agriculture dans le Lot-et-Garonne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.

Arrêté du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3