Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'une prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur une assurance complémentaire pour les employés non cadres dans l'horticulture en Haute-Normandie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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