Arrêté du 2 octobre 2003

Article 12

Créé le 21 octobre 2003

Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
  • visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
  • dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2003