Arrêté du 2 octobre 2003

Article 14

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Article 14

Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2003 · Dernière version le 28 juillet 2012

Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-02 art. 12cite  Arrêté 2004-09-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du mardi 21 octobre 2003 au vendredi 22 octobre 2004

Source : Légifrance