Créé le 21 octobre 2003 · En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.