JORF n°244 du 21 octobre 2003

Chapitre III : Dispositions financières

Article 12

Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
- visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
- dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.

Article 13

Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement :
- la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ;
- l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ;
- les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMO.

Article 14

Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.