Arrêté du 2 octobre 1995

Article 14

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Article 14

A l'exception des cas mentionnés à l'

article 12

, la durée de la période 1 définie à l'

article 10

est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'

article 13

. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement, de cinq ans et quinze ans dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'

article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation

(

Gestion des subventions pour l'accession à la propriété

)

Art. R.317-14

Gestion des subventions pour l'accession à la propriété

L'État peut confier la gestion d'une subvention pour l'accession à la propriété à un organisme spécifique, via une convention approuvée par les ministres concernés.

.

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :

REVENU FISCAL DE REFERENCE DU MENAGE / DUREE DE LA PERIODE 1

Moins de 12 638 euros / 18 ans

De 12 638 à 15 793,86 euros / 17 ans

De 15 793,87 à 18 949,56 euros / 14 ans 6 mois

De 18 949,57 à 22 105,25 euros / 8 ans

De 22 105,26 à 25 260,95 euros / 8 ans

De 25 260,96 à 28 416,64 euros / 6 ans

Au-dessus de 28 416,65 euros / 6 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2004

A l'exception des cas mentionnés à l'article 12, la durée de la période 1 définie à l'article 10 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 13. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement, de cinq ans et quinze ans dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété).

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :

REVENU FISCAL DE REFERENCE DU MENAGE / DUREE DE LA PERIODE 1

Moins de 12 638 euros / 18 ans

De 12 638 à 15 793,86 euros / 17 ans

De 15 793,87 à 18 949,56 euros / 14 ans 6 mois

De 18 949,57 à 22 105,25 euros / 8 ans

De 22 105,26 à 25 260,95 euros / 8 ans

De 25 260,96 à 28 416,64 euros / 6 ans

Au-dessus de 28 416,65 euros / 6 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du dimanche 19 octobre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au samedi 18 octobre 2003

En vigueur du samedi 1 novembre 1997 au samedi 30 septembre 2000

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au vendredi 31 octobre 1997

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance