Arrêté du 2 octobre 1995

TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 1 novembre 1996

Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent être abondées.

Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'article 12 ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'article 14, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 15 ; dans les cas de réduction mentionnés à l'article 12, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.

En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2004

A l'exception des cas mentionnés à l'article 12, la durée de la période 1 définie à l'article 10 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 13. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement, de cinq ans et quinze ans dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété).

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :

REVENU FISCAL DE REFERENCE DU MENAGE / DUREE DE LA PERIODE 1

Moins de 12 638 euros / 18 ans

De 12 638 à 15 793,86 euros / 17 ans

De 15 793,87 à 18 949,56 euros / 14 ans 6 mois

De 18 949,57 à 22 105,25 euros / 8 ans

De 22 105,26 à 25 260,95 euros / 8 ans

De 25 260,96 à 28 416,64 euros / 6 ans

Au-dessus de 28 416,65 euros / 6 ans.

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Pour l'application de l'article 14, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation (Accords entre l'État et les banques pour des prêts immobiliers aidés). Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance.

La convention prévue au premier alinéa de l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété) fixe les conditions d'application du présent titre.

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 conformément au tableau ci-dessous.

(Tableau non reproduit, voir JO du 3 octobre 1995 p. 14436).

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

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