Arrêté du 2 octobre 1995

Article 13

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Article 13

Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent être abondées.

Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'

article 12

ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'

article 14

, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'

article 15

; dans les cas de réduction mentionnés à l'

article 12

, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 1 novembre 1996

Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent être abondées.

Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'article 12 ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'article 14, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 15 ; dans les cas de réduction mentionnés à l'article 12, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance