En vigueur depuis le 3 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995
Source : Légifrance