Créé le 3 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 1995
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.